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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les conditions de vente sont divisées en 3 documents suivant le type de prestation :

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Nom de domaine : Nom composé de chiffres de 0 à 9 et/ou de lettres de A à Z et/ou du signe "-", désignant sur le réseau Internet un site Web et/ou les adresses Email affiliées. Adresse I.P. (Internet Protocol) : série de nombres constituant l'élément d'identification sur le réseau de l'Internet d'une machine. Le Client : Personne physique ou morale ayant formulé une demande de réservation pour un ou plusieurs noms de domaine. InterNic : Organisme responsable de l'enregistrement des noms de domaine notamment de type .com, .org .net .info .biz AFNIC : Organisme responsable de l'enregistrement des noms de domaine notamment de type .fr, .asso.fr,...

ARTICLE 2 - OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles PRIVIANET/DOMAINE-ACHAT, ( via son site domaine-achat.fr ), offre de procéder à la réservation et à l'enregistrement en ligne de noms de domaine de type .com, .net, .org, .info, .biz et ceci afin de permettre à toute personne physique ou morale de s'assurer de la propriété du ou des noms de leur choix sous réserve de disponibilité. PRIVIANET/DOMAINE-ACHAT SARL peut être conduit à modifier sur son site www.domaine-achat.fr les articles des Conditions Générales à tout moment, notamment à la demande de nos fournisseurs agrées ICANN.

ARTICLE 3 - PRESTATIONS FOURNIES PAR PRIVIANET/DOMAINE-ACHAT

3.1 - DOMAINE-ACHAT s'engage à tout mettre en oeuvre via ses fournisseurs ( ICANN ) pour procéder à l'enregistrement, auprès des organismes compétents, du nom de domaine pour lequel le client lui aura adressé une commande dans les termes et conditions ci-après définies. DOMAINE-ACHAT ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat.

3.2 - Dès l'enregistrement du nom de domaine par les organismes compétents, et sous réserve des délais de propagation dans les bases de données de ces organismes, le client pourra vérifier l'attribution du nom de domaine notamment par le biais du moteur de recherche situé sur le site domaine-achat.fr à l'adresse http://commande.domaine-achat.fr

3.3 - L'enregistrement d'un nom de domaine ne constitue en aucun cas une activation de ce nom de domaine et a fortiori pas une souscription à un service d'hébergement. Toutefois DOMAINE-ACHAT pourra mettre en place à la demande du Client un service de redirection qui peut être inclus dans l'enregistrement initial selon la formule choisie ( Formule Complis ou Cristalis ) par le client et qui consistera à attribuer une plusieurs adresses Email de type nom@votre-domaine.com, et une redirection ( transparente pour la formule Cristalis ) du nom de domaine du client vers son site Web.

ARTICLE 4 - DISPONIBILITÉ ET ENREGISTREMENT D'UN NOM DE DOMAINE

4.1 - DOMAINE-ACHAT offre sur son site www.domaine-achat.fr la possibilité d'utiliser un moteur de recherche permettant d'effectuer une recherche sur la disponibilité d'un ou plusieurs noms de domaine dont l'enregistrement est envisagé.

4.2 - Du fait des délais qui peuvent séparer la recherche de l'enregistrement du nom de domaine envisagé, l'indication par le moteur de recherche de la disponibilité de ce nom ne constitue nullement la garantie de pouvoir effectivement procéder à son enregistrement.

4.3 - La disponibilité d'un nom de domaine et son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur tout ou partie de ce nom.

ARTICLE 5 - ACCEPTATION PÉALABLE DES RÈGLES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES DE NOMMAGE, AINSI QUE DES RÈGLES DE RÉSOLUTION DES CONFLITS

5.1 - Toute demande de réservation signifie l'acceptation préalable et sans réserve des règles administratives et techniques de nommage régissant le niveau d'enregistrement sollicité et l'acceptation, lorsqu'elles existent, des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom.

5.2 - Les règles administratives et techniques de nommage ainsi que les règles de résolution des conflits afférentes au niveau d'enregistrement .com, . net,.org, .info, .biz sont disponibles sur le site officiel de l'ICANN ( http://www.icann.org )

ARTICLE 6 - PRIX DES SERVICES, PAIEMENT

6.1 - Les tarifs d'enregistrement et de renouvellement d'enregistrement figurent sur le site Internet de domaine-achat.fr. Ils peuvent varier à tout moment. Le tarif et les taxes applicables sont ceux en vigueur au jour de l'enregistrement ou du renouvellement de l'enregistrement.

6.2 - Le paiement peut etre fait par carte bancaire ( visa, mastercard, carte bleue, eurocard ) via notre service securisée Banque Populaire. Pour un paiement manuel ( chèque, mandat etc... ) l'enregistrement ne peut se faire que sur le site de DOMAINE-ACHAT : http://www.domaine-achat.fr

6.3 - La procédure d'enregistrement commencera au plus tôt :
- Pour le paiement par Carte Bancaire: Aprés paiement intégral du nom de domaine sur le serveur de la Banque Populaire.
- Pour le paiement par Chèque: A reception de ce dernier et dans un délai maximum de 24 heures suivant la reception du chèque.
6.4 - Le prix total est dû dès la réception de la demande d'enregistrement formulée par le Client. Le prix ne sera pas remboursé même si les autorités compétentes, ICANN ou AFNIC ou EURID, suspendent ou annulent le Nom ou les Noms de domaine dont l'enregistrement ou le renouvellement est demandé par le Client.

ARTICLE 7 - ENREGISTREMENT DE LA COMMANDE

La demande de réservation du client ne sera prise en considération par DOMAINE-ACHAT qu'après :
- Acceptation via Internet des présentes conditions de vente par le client
- Réception des informations requises pour l'enregistrement d'un nom de domaine.
- Paiement intégral du nom de domaine

ARTICLE 8 - PRISE D'EFFET DE LA RÉSERVATION

La réservation du nom de domaine n'est effective qu'à compter de la mise à jour des bases de données des organismes concernés ou de la confirmation adressée au client par courrier électronique de la part de DOMAINE-ACHAT.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ DU FAIT DE L'ENREGISTREMENT D'UN NOM DE DOMAINE

9.1 - Le client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l'enregistrement. Il lui appartient de prendre toutes précautions utiles afin de s'assurer que le nom ne constitue pas une violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur et qu'il ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

9.2 - De même, eu égard à la portée de l'enregistrement d'un nom de domaine, il appartient au client de prendre toutes dispositions utiles pour s'assurer d'une protection juridique efficace du nom de domaine, notamment mais de manière non exhaustive, au regard des législations nationales et/ou internationales sur le droit des marques.

9.3 - En aucun cas DOMAINE-ACHAT ne saurait être tenu pour responsable à quel que titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le client pourrait faire l'objet consécutivement à l'enregistrement d'un ou plusieurs noms de domaine.

9.4 - En aucun cas DOMAINE-ACHAT ne saurait être tenu pour responsable à quel que titre que ce soit du non-enregistrement d'un nom de domaine faisant suite à un probléme technique du systeme d'enregistrement.

9.5 - Le client s'engage à garantir Privianet de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l'enregistrement d'un ou plusieurs nom de domaine.

ARTICLE 10 - SUSPENSION DU CONTRAT ET REFUS DE TRANSFERT

10.1 - En cas d'inexécution par le client de quelconque de l'une de ses obligations, DOMAINE-ACHAT se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l'ensemble des services fournis, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit.

10.2 - DOMAINE-ACHAT se réserve la faculté de s'opposer à toute demande de transfert d'un ou plusieurs noms de domaine, dès lors que le client serait débiteur pour l'un de ces noms du prix de la réservation ou de toute autre somme dûe au titre du présent contrat.

ARTICLE 11 - ÉXÉCUTION DU CONTRAT

Le fait pour DOMAINE-ACHAT de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une des stipulations des présentes conditions générales de vente, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation.

ARTICLE 12 - FIN DU CONTRAT

Le contrat de réservation peut prendre fin à tout moment sur simple demande de transfert du nom de domaine ou sur abandon du nom de domaine.

ARTICLE 13 - CESSIBILITÉ DU CONTRAT PAR PRIVIANET

DOMAINE-ACHAT se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.

ARTICLE 14 - OBLIGATION D'INFORMATION

Le client s'engage à informer par écrit DOMAINE-ACHAT de toute modification concernant sa situation utile à la gestion de son nom de domaine ou des services affiliés éventuellement souscris. ( Notamment changement d'adresse mail, modification de sa domiciliation bancaire, etc.).

ARTICLE 15 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Le client pourra exercer son droit individuel d'accès et de rectification auprès de DOMAINE-ACHAT, conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi Informatiques et Libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l'ensemble des informations fournies dans le cadre de la commande.

ARTICLE 16 - ÉLECTION DE DOMICILE

Pour les besoins du Contrat, les Parties font élection de domicile : Pour le Client, à l'adresse e-mail du contact administratif communiqué lors de l'enregistrement du nom à www.domaine-achat.fr Pour DOMAINE-ACHAT, à l'adresse e-mail contact@domaine-achat.fr.

ARTICLE 17 - LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

17.1 - Le présent contrat est régi par la loi française.
17.2 - Sous réserve de la qualité de commerçant du client, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de VALENCE.

ARTICLE 0 : DEFINITIONS

Contrat : Ensemble des documents contractuels composé des présentes Conditions Générales de Vente, du Bon de Commande, ainsi que tous les autres documents faisant référence aux conditions générales et tous documents joints en annexe aux présentes et au bon de commande.

LE PRESTATAIRE : l?exécutant de l?offre de services, en l?occurrence la société PRIVIANET

Le CLIENT : Est appelé client la personne physique ou morale signataire du bon de commande en ligne.

Espace WEB : Espace de stockage alloué par PRIVIANET à chaque client.
Est communément appelé netiquette l'ensemble des règles d'usage des utilisateurs d'Internet, parmi lesquelles :

  • - ne pas envoyer de courriers électroniques en masse à des personnes qui n'en ont pas fait la demande ("junkmail" ou "spam").

  • - ne pas poster un message dans un ou plusieurs groupes de discussion, avec un contenu sans rapport avec le thème de ces groupes.

  • - respecter les droits d'auteurs.

  • - ne pas aller à l'encontre de la RFC1855 (Netiquette)

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles PRIVIANET/DOMAINE-ACHAT met à disposition de son client ses produits : Mono 10, Mono 50, Mono 100, Mono 200, Mono 400, Lot d'Adresse Mail.
L'ensemble de l'offre de Privianet se trouve détaillée sur : http://www.domaine-achat.fr. Le bon de commande affiché en ligne fait partie intégrante du présent contrat. Toute commande d'un ou de plusieurs produits PRIVIANET/DOMAINE-ACHAT en ligne implique l'acceptation du présent contrat. Le présent contrat est souscrit pour une période de un an à compter du règlement relatif à l'achat du produit commandé. Il est renouvelable de plein droit par période d'une année. Le paiement de la redevance annuelle doit parvenir à la société PRIVIANET/DOMAINE-ACHAT au plus tard une semaine avant la fin de chaque annuité. Tout défaut ou retard de paiement de la part du client entraîne une rupture automatique du présent contrat. PRIVIANET/DOMAINE-ACHAT se réserve le droit de mettre fin au présent contrat à n'importe quel moment et sans préavis, sous réserve de l'envoi d'une lettre recommandée au client (à l'adresse communiquée lors de l'inscription en ligne). Dans le cas d'un non-paiement, d'un manquement aux politiques d'utilisation ou pour toute autre raison à la discrétion de PRIVIANET/DOMAINE-ACHAT, PRIVIANET/DOMAINE-ACHAT aura le droit sans aucun avis et immédiatement, de suspendre le compte du client sans remboursement.

ARTICLE 2 : LES PRODUITS

2.1 - L'identifiant :
Suite à la commande en ligne et à la validation du paiement du produit, le client reçoit un identifiant à l'adresse électronique figurant dans son bon de commande. Cet identifiant permet d'administrer les produits PRIVIANET/DOMAINE-ACHAT commandés par le client (accès au serveur FTP, accès au tableau de bord...)

2.2 - ESPACE WEB
PRIVIANET/DOMAINE-ACHAT propose au client l'hébergement sur ses serveurs DNS d'un nom de domaine et sur ses serveurs WEB d'un espace disque associé, moyennant le paiement d'une location dont le coût est fonction du produit choisi par le client. Le client pourra choisir son nom de domaine ( adresse Web ), dans la mesure où celui-ci est disponible et dans le respect de la charte de nommage suivant l'extension choisie. Le client dispose d'une totale liberté quant au contenu de son espace web, dans la mesure où il est conforme aux lois et règlements en vigueur en France et dans son pays d'origine. Il est notemment exclu de publier toute forme de contenu associé directement ou indirectement :

  • - à la pornographie

  • - à des programmes piratés (MP3, cracks...)

  • - à un caractère raciste ou profane

PRIVIANET se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de mettre hors-ligne tout contenu qu'il estimerait non conforme aux lois françaises, internationales ou à la netiquette.

2.3 - ADRESSE EMAIL
PRIVIANET/DOMAINE-ACHAT met à la disposition du client des adresses email, des alias email et des redirection d'emails dont le nombre est défini dans la formule choisie par le client. Le client pourra choisir ses adresses dans la mesure où elles sont disponibles et acceptées par PRIVIANET/DOMAINE-ACHAT. PRIVIANET/DOMAINE-ACHAT se réserve le droit, à tout moment et sans préavis de supprimer une ou l'ensemble des adresses emails, alias et redirection, s'il estime que l'usage qui en est fait n'est pas conforme à la netiquette ou qu'elles mettent en peril le bon fonctionnement général du service mail de PRIVIANET/DOMAINE-ACHAT. Ainsi PRIVIANET/DOMAINE-ACHAT se réserve le droit, à tout moment et sans préavis de suspendre ou supprimer toute boite email dés lors que ces derniéres consomment plus de 1% des ressources du systéme pour une période de temps de plus de 5 secondes. Cela peut être le cas pour des boites mail trop volumineuse. Certaines adresses techniques sont réservées.

ARTICLE 3 : RESPONSABILITE DU CLIENT

Le client doit maintenir une adresse email et une adresse postale valides. Les informations seront mises à jour par envoie de mail.
Le client s'engage à ne pas tenter de pénétrer les systèmes informatiques de PRIVIANET/DOMAINE-ACHAT ou tenter de le faire.


3.1 - Utilisation de scripts PHP/CGI
PRIVIANET/DOMAINE-ACHAT fournit des packs d'hébergement qui permettent l'utilisation de scripts CGI,PHP et d'autres programmes exécutables. Ces scripts utilisent beaucoup plus de ressources système que de simples pages php, il y a donc certaines restrictions dans l'utilisation de ces fonctionnalités. Les scripts doivent utiliser des ressources systèmes acceptables. Les scripts qui utilisent un très grand nombre de cycles de CPU et un très grand espace mémoire RAM devront être suspendus ou des frais additionnels pourront s'appliquer. PRIVIANET fera son possible pour aviser les clients qui utilisent des scripts utilisant un trop grand pourcentage de ressources système avant de suspendre ceux-ci. Par contre, si les scripts causent des problèmes aux autres clients ou que ceux-ci prennent beaucoup trop de ressources ils pourront être stoppés sans préavis. Chaque Pack Web ne doit pas utiliser plus de 2% des ressources du système pour une période de temps de plus de 5 secondes ou 3600 hits/heure. Les scripts ne doivent en aucun cas interagir avec la configuration du serveur ou le matériel. L'exécution de scripts de ce genre pourra entraîner l'annulation immédiate du compte client sans remboursement. L'utilisation de votre pack pour fournir des services de compteurs ou d'autres services CGI/PHP à un grand nombre de personnes est soumis à l'accord préalable de PRIVIANET/DOMAINE-ACHAT. (N'hésitez pas à nous parler de vos projets).

3.2 - Utilisation de PHP/MySQL :
Le client est averti que l'utilisation abusive (ou reposant sur une programmation incorrecte) de MySQL et PHP (scripts en boucle, connexion persistante, etc.) peuvent être de nature à rendre incompatible le fonctionnement du site sur un serveur mutualisé, et exposer le site concerné a une suspension sans préavis afin de garantir une qualité de service acceptable à l'ensemble des clients du serveur.

ARTICLE 4 : RESPONSABILITE DU PRIVIANET/DOMAINE-ACHAT

4.1 - Contenu
PRIVIANET/DOMAINE-ACHAT n'exerce pas de contrôle sur le contenu émis par le client, que ce soit à travers son espace web ou les courriers qu'il serait amené à envoyer. En aucun cas PRIVIANET/DOMAINE-ACHAT ne saurait voir sa responsabilitée engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait:
- d'informations, de sons, d'images, de textes et de tout document multimédia contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur son espace web par le client.
- de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l'espace web du client.

4.2 - Accessibilité
Du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, que le client déclare connaître, PRIVIANET/DOMAINE-ACHAT ne peut en aucune manière être tenu responsable des vitesses d'accès depuis d'autres sites, dans le monde ou de ralentissements, des difficultés d'accès au site du client. PRIVIANET/DOMAINE-ACHAT ne peut pas non plus être tenu responsable du non-acheminement de courriers électroniques, articles de forum de discussion, du fait des mêmes limitations et caractéristiques de l'Internet. PRIVIANET/DOMAINE-ACHAT se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à ses services pour des raisonsde maintenance et/ou d'amélioration sans droit à indemnités. Cependant, PRIVIANET/DOMAINE-ACHAT s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d'interruption.

4.3 - Sécurité
La responsabilité de PRIVIANET/DOMAINE-ACHAT ne saurait être engagée en cas d'introduction malveillante sur l'espace web du client ou pour un piratage des boites aux lettres du client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par PRIVIANET/DOMAINE-ACHAT

4.4 - Déni de garanties :
Le service de PRIVIANET/DOMAINE-ACHAT est fourni sur une base de disponibilité . PRIVIANET/DOMAINE-ACHAT dément spécifiquement n'importe quelle autre garantie, y compris n'importe quelle garantie de valeur marchande ou de forme physique pour un but particulier. En aucun cas PRIVIANET/DOMAINE-ACHAT ne sera responsable des dommages consécutifs, indirects, spéciaux ou fortuits. Même si PRIVIANET a été informé par le client de la possibilité d'une telle perte ou dommages potentiels. Si le service de PRIVIANET/DOMAINE-ACHAT au client était perturbé, ou en défaut de fonctionnement pour toutes raisons, PRIVIANET/DOMAINE-ACHAT est non responsable pour la perte de revenus du à une interruption de service.

4.5 - Force majeur :
PRIVIANET/DOMAINE-ACHAT ne sera pas tenu pour responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution serait due à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Cependant si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l'une ou l'autre des parties huit jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

4.6 - Indemnité :
Le client convient de défendre, garantir et tenir le fournisseur innocent contre toute perte, dommage ou réclamation, (y compris mandataire honoraire) reliés à l'usage de ce service fournit par le fournisseur au client sous cet accord, y compris mais non limité à : fausse publicité, responsabilité réclamée pour produit ou service vendu par le client, "copyright" ou marque déposée, interruption ou défaut du fonctionnement du service ou pour tout contenu soumis par le client.

ARTICLE 5 : RESILIATION

Tout défaut ou retard de paiement de la part du client entraîne une rupture automatique du présent contrat. Le client peut résilier son abonnement avant le terme en le signifiant à PRIVIANET par ecrit. Cette résiliation n'entraîne aucun remboursement.

ARTICLE 6 : ATTRIBUTION DES COMPETENCES

Les prix des loyers et prestations proposés sont ceux mentionnés sur le bon de commande. Ils s'entendent toutes taxes comprises (TTC) et sont payables d'avance en euros pour une période annuelle. PRIVIANET/DOMAINE-ACHAT pourra modifier ses prix à tout moment sans préavis. Le prix des prestations payées d'avance est garanti pour la période concernée. PRIVIANET/DOMAINE-ACHAT se réserve le droit de répercuter sans délai toute nouvelle taxe ou toute augmentation du taux des taxes existantes.

ARTICLE 7 : LOI APPLICABLE-ATTRIBUTION JURIDICTION

7.1 - Le présent contrat est régi par la loi française.

7.2 - Sous réserve de la qualité de commerçant du client, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de VALENCE

Les conditions générales de vente et d'utilisation d'un serveur dédié ne sont pas disponibles en ligne. Elles font l'objet, lors de la commande d'un serveur dédié, d'un envoi par courrier postale que le client doit paraphé, signé et nous retourner par courrier postal.