Conditions générales de vente

Les conditions de vente sont divisées en 3 documents suivant le type de prestation :

Article 1 - Définitions

Nom de domaine : Nom composé de chiffres de 0 à 9 et/ou de lettres de A à Z et/ou du signe "-", désignant sur le réseau Internet un site Web et/ou les adresses Email affiliées.
Adresse I.P. (Internet Protocol) : série de nombres constituant l'élément d'identification sur le réseau de l'Internet d'une machine.
Le Client : Personne physique ou morale ayant formulé une demande de réservation pour un ou plusieurs noms de domaine.
InterNic : Organisme responsable de l'enregistrement des noms de domaine notamment de type .com, .org .net .info .biz
AFNIC : Organisme responsable de l'enregistrement des noms de domaine notamment de type .fr, .asso.fr,...

Article 2 - Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles PRIVIANET/DOMAINE-ACHAT, ( via son site domaine-achat.fr ), offre de procéder à la réservation et à l'enregistrement en ligne de noms de domaine de type .com, .net, .org, .info, .biz et ceci afin de permettre à toute personne physique ou morale de s'assurer de la propriété du ou des noms de leur choix sous réserve de disponibilité.
PRIVIANET/DOMAINE-ACHAT SARL peut être conduit à modifier sur son site www.domaine-achat.fr les articles des Conditions Générales à tout moment, notamment à la demande de nos fournisseurs agrées ICANN.

Article 3 - Prestations fournies par Privianet/Domaine-Achat

3.1 - DOMAINE-ACHAT s'engage à tout mettre en oeuvre via ses fournisseurs ( ICANN ) pour procéder à l'enregistrement, auprès des organismes compétents, du nom de domaine pour lequel le client lui aura adressé une commande dans les termes et conditions ci-après définies. DOMAINE-ACHAT ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat.

3.2 - Dès l'enregistrement du nom de domaine par les organismes compétents, et sous réserve des délais de propagation dans les bases de données de ces organismes, le client pourra vérifier l'attribution du nom de domaine notamment par le biais du moteur de recherche situé sur le site domaine-achat.fr à l'adresse https://www.domaine-achat.fr/cmde/?type_cmde=DH

3.3 - L'enregistrement d'un nom de domaine ne constitue en aucun cas une activation de ce nom de domaine et a fortiori pas une souscription à un service d'hébergement. Toutefois DOMAINE-ACHAT pourra mettre en place à la demande du Client un service de redirection qui peut être inclus dans l'enregistrement initial selon la formule choisie ( Formule Complis ou Cristalis ) par le client et qui consistera à attribuer une plusieurs adresses Email de type nom@votre-domaine.com, et une redirection ( transparente pour la formule Cristalis ) du nom de domaine du client vers son site Web.

Article 4 - Disponibilité et enregistrement d'un nom de domaine

4.1 - DOMAINE-ACHAT offre sur son site www.domaine-achat.fr la possibilité d'utiliser un moteur de recherche permettant d'effectuer une recherche sur la disponibilité d'un ou plusieurs noms de domaine dont l'enregistrement est envisagé.

4.2 - Du fait des délais qui peuvent séparer la recherche de l'enregistrement du nom de domaine envisagé, l'indication par le moteur de recherche de la disponibilité de ce nom ne constitue nullement la garantie de pouvoir effectivement procéder à son enregistrement.

4.3 - La disponibilité d'un nom de domaine et son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur tout ou partie de ce nom.

Article 5 - Acceptation péalable des règles administratives et techniques de nommage, ainsi que des règles de résolution des conflits

5.1 - Toute demande de réservation signifie l'acceptation préalable et sans réserve des règles administratives et techniques de nommage régissant le niveau d'enregistrement sollicité et l'acceptation, lorsqu'elles existent, des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom.

5.2 - Les règles administratives et techniques de nommage ainsi que les règles de résolution des conflits afférentes au niveau d'enregistrement .com, . net,.org, .info, .biz sont disponibles sur le site officiel de l'ICANN ( http://www.icann.org )

Article 6 - Prix des services, paiement

6.1 - Les tarifs d'enregistrement et de renouvellement d'enregistrement figurent sur le site Internet de domaine-achat.fr. Ils peuvent varier à tout moment. Le tarif et les taxes applicables sont ceux en vigueur au jour de l'enregistrement ou du renouvellement de l'enregistrement.

6.2 - Le paiement peut etre fait par carte bancaire ( visa, mastercard, carte bleue, eurocard ) via notre service securisée Banque Populaire. Pour un paiement manuel ( chèque, mandat etc... ) l'enregistrement ne peut se faire que sur le site de DOMAINE-ACHAT : http://www.domaine-achat.fr

6.3 - La procédure d'enregistrement commencera au plus tôt :
- Pour le paiement par Carte Bancaire: Aprés paiement intégral du nom de domaine sur le serveur de la Banque Populaire.
- Pour le paiement par Chèque: A reception de ce dernier et dans un délai maximum de 24 heures suivant la reception du chèque.

6.4 - Le prix total est dû dès la réception de la demande d'enregistrement formulée par le Client. Le prix ne sera pas remboursé même si les autorités compétentes, ICANN ou AFNIC ou EURID, suspendent ou annulent le Nom ou les Noms de domaine dont l'enregistrement ou le renouvellement est demandé par le Client.

Article 7 - Enregistrement de la commande

La demande de réservation du client ne sera prise en considération par DOMAINE-ACHAT qu'après :
- Acceptation via Internet des présentes conditions de vente par le client
- Réception des informations requises pour l'enregistrement d'un nom de domaine.
- Paiement intégral du nom de domaine

Article 8 - Prise d'effet de la réservation

La réservation du nom de domaine n'est effective qu'à compter de la mise à jour des bases de données des organismes concernés ou de la confirmation adressée au client par courrier électronique de la part de DOMAINE-ACHAT.

Article 9 - Responsabilité du fait de l'enregistrement d'un nom de domaine

9.1 - Le client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l'enregistrement. Il lui appartient de prendre toutes précautions utiles afin de s'assurer que le nom ne constitue pas une violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur et qu'il ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

9.2 - De même, eu égard à la portée de l'enregistrement d'un nom de domaine, il appartient au client de prendre toutes dispositions utiles pour s'assurer d'une protection juridique efficace du nom de domaine, notamment mais de manière non exhaustive, au regard des législations nationales et/ou internationales sur le droit des marques.

9.3 - En aucun cas DOMAINE-ACHAT ne saurait être tenu pour responsable à quel que titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le client pourrait faire l'objet consécutivement à l'enregistrement d'un ou plusieurs noms de domaine.

9.4 - En aucun cas DOMAINE-ACHAT ne saurait être tenu pour responsable à quel que titre que ce soit du non-enregistrement d'un nom de domaine faisant suite à un probléme technique du systeme d'enregistrement.

9.5 - Le client s'engage à garantir Privianet de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l'enregistrement d'un ou plusieurs nom de domaine.

Article 10 - Suspension du contrat et refus de transfert

10.1 - En cas d'inexécution par le client de quelconque de l'une de ses obligations, DOMAINE-ACHAT se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l'ensemble des services fournis, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit.

10.2 - DOMAINE-ACHAT se réserve la faculté de s'opposer à toute demande de transfert d'un ou plusieurs noms de domaine, dès lors que le client serait débiteur pour l'un de ces noms du prix de la réservation ou de toute autre somme dûe au titre du présent contrat.

Article 11 - Éxécution du contrat

Le fait pour DOMAINE-ACHAT de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une des stipulations des présentes conditions générales de vente, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation.

Article 12 - Fin du contrat

Le contrat de réservation peut prendre fin à tout moment sur simple demande de transfert du nom de domaine ou sur abandon du nom de domaine.

Article 13 - Cessibilité du contrat par Privianet

DOMAINE-ACHAT se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.

Article 14 - Obligation d'information

Le client s'engage à informer par écrit DOMAINE-ACHAT de toute modification concernant sa situation utile à la gestion de son nom de domaine ou des services affiliés éventuellement souscris. ( Notamment changement d'adresse mail, modification de sa domiciliation bancaire, etc.).

Article 15 - Informatique et liberté

Le client pourra exercer son droit individuel d'accès et de rectification auprès de DOMAINE-ACHAT, conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi Informatiques et Libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l'ensemble des informations fournies dans le cadre de la commande.

Article 16 - Élection de domicile

Pour les besoins du Contrat, les Parties font élection de domicile : Pour le Client, à l'adresse e-mail du contact administratif communiqué lors de l'enregistrement du nom à www.domaine-achat.fr Pour DOMAINE-ACHAT, à l'adresse e-mail contact@domaine-achat.fr.

Article 17 - Loi applicable - Attribution de juridiction

17.1 - Le présent contrat est régi par la loi française.

17.2 - Sous réserve de la qualité de commerçant du client, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de VALENCE.